PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La Commission nationale de l’informatique et les libertés remet chaque année au Parlement un rapport public sur ses activités de contrôle des systèmes de vidéosurveillance ainsi que sur ses recommandations visant à remédier aux manquements qu’elle a constatés ; elle peut, à toutes fins utiles, interroger la commission nationale de vidéosurveillance. »
La CNIL, autorité indépendante, rend ses rapports au Parlement. Dans la mesure où elle est appelée à contrôler l’usage fait de la vidéo surveillance, elle peut amenée à interroger la CNV qui n’a pas le même statut.