PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Blisko, M. Urvoas, Mme Crozon, Mme Karamanli,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave, »
les mots :
« délits ou crimes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave dont la liste est établie par décret en Conseil d’État, ».
Il convient de réserver une disposition qui étend aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, des dispositions jusqu’ici réservées aux victimes de viol à des infractions et non pas à des actes.
Par ailleurs, la notion de « maladies virales graves » devra être précisée.