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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, Mme Batho,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« opérateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.