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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Bonnot, M. Lezeau, M. Maurer, M. Bouchet,
M. Remiller, M. Mach, M. Meunier, M. Decool, M. Carayon, M. Myard, M. Lazaro,
Mme Barèges, M. Bodin, M. Terrot, M. Verchère, M. Domergue, M. Gilard et M. Spagnou
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ARTICLE
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect des règles de vie en commun est essentiel à l'harmonie d'un groupe social. A travers la civilité c'est donc « le vivre ensemble » qui est en question. Cet amendement a pour objet de permettre au Maire de lutter plus efficacement contre l'ensemble des nuisances sociales qui bousculent les règles élémentaires de vie en communauté.