À l’alinéa 15, après le mot :

« majorité »,

insérer les mots :

« qualifiée des deux tiers ».

Il est proposé, d’une part de compléter la composition du conseil national des activités privées de sécurité par un représentant des juridictions administratives – tribunaux, Cours administrative ou Conseil d’État et, d’autre part, d’assurer à cet organisme une majorité renforcée afin d’éviter toute possibilité de cooptation.