Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et de « données de toute nature permettant de l'identifier » qui sont au coeur de cet article.

Compte tenu de la grande variété de données qui sont susceptibles d'entrer ou non dans ces catégories lorsqu'il s'agit de communications électroniques (pseudonyme, adresse IP, adresse de site internet, adresse email, mot de passe, comptes sur les réseaux sociaux...), il paraît vital qu'un décret en Conseil d'État précise la portée juridique de ces termes.

En outre, l'association de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à la préparation de ce décret serait particulièrement intéressante.