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ART. 4
N° 236
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 236

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 4

À l'alinéa 4, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité administrative. Sans un tel droit au recours, les droits de la défense et le droit à un procès équitable seraient manifestement bafoués par le dispositif proposé à l'article.