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ART. 37 TER B
N° 242
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 242

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 37 TER B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de l’amendement sont défavorables à au renforcement des prérogatives des agents des douanes et de l'administration fiscale, entre autres la possibilité d'opérer des visites domiciliaires et d'acquérir des produits stupéfiants.