La disposition prévue par l’alinéa 1 est satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article L. 2241-1 du code des transports, qui fixe la liste des agents habilités à constater les infractions ainsi que les contraventions en matière de police ou de sûreté des transports, en visant notamment « les agents assermentés de l’exploitant du service de transport », ce qui recouvre les agents des services internes de sécurité de la RATP ou de la SNCF.