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ART. 24 DUODECIES
N° 250
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 250

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE 24 DUODECIES

Supprimer l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition prévue par l’alinéa 1 est satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article L. 2241-1 du code des transports, qui fixe la liste des agents habilités à constater les infractions ainsi que les contraventions en matière de police ou de sûreté des transports, en visant notamment « les agents assermentés de l’exploitant du service de transport », ce qui recouvre les agents des services internes de sécurité de la RATP ou de la SNCF.