ART. 24 TERDECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 2241-6 du même code sont ainsi rédigés : ».
Amendement rédactionnel. Depuis l’examen du projet de loi par la commission des lois, la loi du 15 juillet 1845 a été abrogée et ses dispositions ont été reprises dans le code des transports.