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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Abelin et M. Rochebloine
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« génétiques »,
insérer les mots :
« ou les données bucco-dentaires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot :
« génétiques »,
à la deuxième phrase de l’alinéa 5 et à la dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« génétiques »,
insérer les mots :
« ou les données bucco-dentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.