PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bouchet, Mme Boyer,
M. Breton, M. Cinieri, M. Alain Cousin, M. Couve, M. Decool, M. Dord, M. Dhuicq,
Mme Dumoulin, M. Dupont, M. Ferrand, Mme Fort, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gest,
M. Gilard, M. Grall, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Luca, Mme Joissains-Masini,
M. Meunier, M. Siré, M. Spagnou, M. Verchère et M. Vitel
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aucune incinération ne peut être effectuée si l'identité de la personne n'est pas connue. ».
Cet amendement vise à ce qu'aucun corps ou reste humain non identifié ne puisse être incinéré, dans le but évident de pouvoir effectuer des prélèvements génétiques ou de pouvoir mener toute autre investigation pouvant apporter des éléments d'enquête. Ces corps ou restes humains ne seront pas pour autant conservés, mais seront enterrés et figureront au fichier dont la création est préconisée.