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ART. 28 BIS
N° 284
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 284

présenté par

M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 28 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le permis à points a permis de faire reculer le nombre de victimes de la route en faisant baisser notamment la conduite en état alcoolique ainsi que les excès de vitesse ; son principe doit donc être maintenu, sauf à donner un signal regrettable aux automobilistes.