ART. 37 QUINQUIES B
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de la phrase.
Si il s'avère nécessaire de contrôler les déplacements d'individus condamnés pour des actes à caractère terroriste, c'est à la justice de le prévoir et de le décider.