Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans les traitements faisant l’objet du présent article, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules données définies au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque la collecte de telles données est autorisée ».