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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont inutiles au regard des mesures déjà prévues par l’article 10-1 de la loi de 1995 modifiée par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. En effet le Préfet peut d’ores et déjà prescrire la vidéosurveillance des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.