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ART. 17 TER
N° 299
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 299

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions sont inutiles au regard des mesures déjà prévues par l’article 10-1 de la loi de 1995 modifiée par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. En effet le Préfet peut d’ores et déjà prescrire la vidéosurveillance des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense.