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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, outre qu’elle constitue un cavalier législatif puisqu’elle modifie à nouveau la carte judiciaire, n’a pas sa place dans un texte relatif à la sécurité intérieure.