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ART. 37 UNDECIES
N° 303
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 303

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 37 UNDECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition, outre qu’elle constitue un cavalier législatif puisqu’elle modifie à nouveau la carte judiciaire, n’a pas sa place dans un texte relatif à la sécurité intérieure.