ART. 20 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool et M. Gérard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ladite personne est informée de ces dispositions ».
Cet amendement vise à informer l’intéressé de ce recours préalable obligatoire.