Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret sur proposition du ministre de l’intérieur. ».
Le présent amendement tend à prévoir la nomination du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui aura pour mission d’assurer la gestion administrative et financière de l’établissement.
Ce directeur sera nommé par décret simple sur proposition du ministre de l’Intérieur, dans la mesure où ce dernier exerce la tutelle sur le CNAPS.