Depuis la loi de finances rectificative du 20 avril 2009, l’article L.330-5 du code de la route prévoit la possibilité pour l’Etat de céder à des personnes privées, à titre onéreux, des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules. Ainsi, des données personnelles recueillies par l’administration auprès de propriétaires à l’occasion de la mise en circulation de leurs véhicules peuvent être transmises à des personnes privées, notamment à des entreprises qui poursuivant un objectif commercial.

Ce sous –amendement complète la réécriture ici proposée de l’article L.330-5 du code de la route en précisant que la communication de telles données personnelles à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales est strictement interdite.