ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon,
Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hors hiérarchie de l’ordre judiciaire »,
les mots :
« désigné par le Premier Président de la Cour des Comptes ».
Cet amendement précise que la commission d’indemnisation est placée, conformément aux attributions générales de la Cour des Comptes, sous la responsabilité d’un magistrat de celle-ci.