ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ce dernier »,
les mots :
« la partie ».
Cette proposition d’amendement ne crée aucune distorsion de concurrence dès lors que le libre choix de l’avocat revient au seul client.