RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« appel »,
insérer les mots :
« et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ».
Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avoué soient inclus dans toutes les dispositions propres à organiser l'avenir de la profession dans son intégration à la profession d'avocat.