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RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.