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ART. 14
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2010

RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n° 2836)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.