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ART. 34
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2010

RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n° 2836)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier

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ARTICLE 34

Après le mot :

« vigueur »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« le 1er janvier 2014. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’allonger la période transitoire de deux ans la période transitoire prévue par les sénateurs. Comme notre rapporteur, nous estimons nécessaire de permettre aux avoués d’assumer les profonds changements de procédure induits par le décret Magendie tout en leur permettant de préparer leur reconversion professionnelle.