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RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Robinet, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski,
Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard,
Mme Marin, M. Gilard et M. Mach
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – la possibilité de recours en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif de cet amendement est d'étendre le champ d’application du décret à la possibilité de recours en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation. Il garantit conséquemment le respect du principe contradictoire.