ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Robinet, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski,
Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard,
Mme Marin, M. Gilard, M. Mach et Mme Branget
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui démissionne ».
Il ne s’agit pas ici d’une démission, à la lecture du texte, mais d’un licenciement. Cet amendement vise donc à rétablir cette confusion.