ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Robinet, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski,
Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard,
Mme Marin, M. Gilard, M. Mach et Mme Branget
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , avant le 31 décembre 2014 et après information de sa part, ».
Dans le cadre de la demande visant à informer le salarié sur sa possibilité de faire l’objet d’une mesure de licenciement, cet amendement technique vise à préciser un délai et son information envers la personne concernée.