RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski,
Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christian Ménard,
Mme Marin, M. Gilard, M. Mach et Mme Branget
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d’avoués restent applicables dès lors qu’elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l’alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats. ».
L'objectif de cet amendement est de donner une précision technique sur le sort des clauses du contrat de travail.