ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourdouleix
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1233-63 »,
la référence :
« L. 1233-65 ».
Amendement rédactionnel.