ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourdouleix
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Le présent amendement vise à placer la phrase concernée, issue d’un amendement du Gouvernement adopté par la commission, non pas à l’alinéa 6 mais à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi.