ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique doit être adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. ».
Il est nécessaire de compléter le dispositif d’indemnisation et de fixer le point de départ de la procédure d’indemnisation.