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ART. 16
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2010

RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n° 2836)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin

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ARTICLE 16

Après le mot :

« avant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les licenciements vont intervenir tout au long de la période transitoire et dans les deux ans qui suivront, ce qui avait été anticipé par le Sénat en première lecture. Il est par conséquent nécessaire d’ajuster la date de prise en charge de ces licenciements à la date d’entrée en vigueur du chapitre I de la loi.