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RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin et Mme Marin
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« Six mois avant l’entrée en vigueur de la présente … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective d’une entrée en vigueur de la présente loi à date fixe, ce dispositif permettra aux avoués de pouvoir mieux s’organiser et de pouvoir réaliser l’ensemble des démarches liées à leur future fusion avec la profession d’avocats avant de devenir avocat.
Ceci devrait également permettre une meilleure gestion des dossiers coté auxiliaires de justice et évitera une trop grande désorganisation coté cours.