ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Six mois avant l’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d’avocat. »
Cet amendement est un amendement de repli, et de concordance dans l’hypothèse où l’article 34 serait modifié.
Il permet de limiter l’exercice simultané des deux professions à six mois, comme initialement prévu, tout en permettant un différé d’application de la loi.