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ART. 16
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2010

RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n° 2836)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 16

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , n’ayant pas renoncé à l’exercice de la profession d’avocat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Concernant la composition de la commission, il ne serait pas concevable que cette commission puisse être composée de personnes ayant cessé leur activité ou n’ayant pas opté pour l’exercice de la profession d’avocat, du moins pour la période postérieure à l’entrée en vigueur du chapitre 1er, car les préoccupations ne seront à l’évidence pas les mêmes. De même, dans un souci d’impartialité, il est essentiel que les représentants avoués soient élus par leurs pairs.