Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bourdouleix, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 :
« Trois mois avant la date prévue à l’article 34 de la présente (le reste sans changement) ».
Cet amendement a pour objet de prévoir que les avoués ne pourront exercer simultanément la profession d’avocat que dans les trois mois précédents la fin de la période transitoire afin d’éviter une trop grande distorsion de concurrence avec les avocats.