Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 34

N° 72

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 octobre 2010

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RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
(Deuxième lecture) - (n° 2836)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. Bourdouleix, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 34

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« le 1^er janvier 2012 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE