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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 12 BIS
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2010

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 - (n° 2840)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouveau calendrier européen mis en œuvre à partir de 2011, dont les principaux points ont été entérinés par le Conseil Ecofin du 7 septembre 2010, prévoit que :

- le programme de stabilité est dorénavant transmis aux institutions européennes par les Etats membres pour la fin avril ;

- le conseil Ecofin de juillet rend son avis sur chacun des programmes de stabilité.

Il est rappelé que le programme de stabilité sera élaboré à partir des comptes provisoires de l’année précédente fournis par l’INSEE début avril, qui forment la base de la notification transmise à Eurostat.

Dans ces conditions, afin d’informer le Parlement en amont de la transmission à Bruxelles, le Gouvernement s’engage à transmettre au Parlement pour le 15 avril 2011 les informations relatives au projet de programme de stabilité.

Dès lors, une loi de programmation des finances publiques élaborée fin mai aurait une portée limitée :

- elle ne pourrait que reprendre le programme de stabilité transmis à Bruxelles fin avril et déjà examiné par le Parlement, dans l’attente de l’avis rendu par le Conseil Ecofin du mois de juillet ;

- elle ne pourrait inclure les informations pertinentes en matière de recettes (évolution de l’assiette des cotisations sociales, évolution de l’impôt sur les sociétés), non encore connues à cette date et qui fourniront nécessairement la base des textes financiers de l’automne.

C’est pourquoi le calendrier envisagé serait articulé de la manière suivante :

- deuxième quinzaine d’avril : information du Parlement avant la transmission du programme de stabilité à Bruxelles ;

- fin juin : maintien du débat d’orientation des finances publiques, qui portera notamment sur les plafonds de dépenses de l’Etat et permettra au Gouvernement d’informer le Parlement sur l’avancée des discussions européennes ;

- fin septembre : si les circonstances économiques le justifient, actualisation éventuelle de la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les textes financiers de l’automne (PLF et PLFSS).

Par conséquent, il vous est demandé de supprimer cet article.