Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
434,1 |
448,9 |
462,1 |
476,7 |
491,1 |
Le présent amendement a pour objet de remplacer l’objectif de dépenses du seul régime général par celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Cette approche est cohérente avec le champ couvert par les lois de financement de sécurité sociale, notamment avec les chiffres présentés dans leur annexe B.