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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 8
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2010

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 - (n° 2840)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

2010

2011

2012

2013

2014

434,1

448,9

462,1

476,7

491,1

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de remplacer l’objectif de dépenses du seul régime général par celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Cette approche est cohérente avec le champ couvert par les lois de financement de sécurité sociale, notamment avec les chiffres présentés dans leur annexe B.