RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot, M. de Courson et M. Vigier
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d’interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l’éventuelle défaillance d’une dette souveraine si l’investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le dérivé de défaut de crédit. ».
En mars dernier, Nicolas Sarkozy et Gordon Brown se sont entretenus du projet d'interdire les ventes « nues » de CDS souverains. En effet, cette pratique déresponsabilise les spéculateurs et a été un facteur d’aggravation de la crise qu’a traversé l’Eurogroupe au travers de l’exemple grec.
Il convient aujourd’hui d’y mettre un terme.