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ART. 18 TER
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
(Deuxième lecture) - (n° 2848)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 18 TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement s’inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe sur les banques européennes et à leur répercuter le coût de la crise financière.

Le groupe Nouveau Centre fait également valoir que le Président américain vient d’imposer une pareille taxe aux banques de Wall Street pour un montant de 117 milliards de dollars.

Cette demande de rapport répond donc à l’impératif de responsabilisation de certains acteurs économiques et financiers dont le comportement déraisonné a conduit à la crise que nous connaissons encore aujourd’hui.

Enfin, nous considérons que seule une taxation européenne des entreprises de crédit est susceptible de remplir au mieux cet objectif puisque les flux financiers ne se limitent pas à un seul pays, et ce, sans pour autant pénaliser les banques françaises.