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ART. 23 BA
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
(Deuxième lecture) - (n° 2848)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Lebreton et M. Lurel

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ARTICLE 23 BA

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« des départements d’outre-mer et les établissements de France métropolitaine. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a vocation à faire toute la transparence sur le problème des frais de bancaires excessifs dans les départements d'outre-mer.

Aussi, il apparaît qu'afin de donner réellement du sens à l'objectif poursuivi par cet article, il convient d'étendre la mission qu'il confère à l'observatoire créé auprès de l'IEDOM, à la comparaison entre les frais bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans les départements d'outre-mer.

En effet, et alors que des classements périodiques, établis par des opérateurs privés démontrent chaque année que les tarifs bancaires les plus élevés sont tous situés dans les départements d'outre-mer, seule une comparaison incontestable permettra d'enclencher un processus de réduction de ces frais au bénéfice de tous les ultramarins mais également des opérateurs économiques dont la capacité d'investissement est obérée.