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ART. 7 SEPTIES A
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
(Deuxième lecture) - (n° 2848)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 7 SEPTIES A

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.