RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert,
M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, Mme Filippetti,
M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon,
M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier,
M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 du même article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaires et de marché assurent le respect de cette interdiction. »
Il s'agit par cet amendement d'interdire, comme l'ont souhaité notamment les parlementaires membres du groupe de travail conjoint de l'Assemblée nationale et du Sénat, la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux.