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ART. 18 BIS
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2010

RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
(Deuxième lecture) - (n° 2848)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 18 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réorganisation de OSEO, notamment la transformation en société anonyme de cet établissement public.