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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurances est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette ressource non pérenne peut permettre d’abonder le capital du FRR.