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APRÈS L'ART. 9
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurances est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette ressource non pérenne peut permettre d’abonder le capital du FRR.