ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
(Annexe A)
À la dernière phrase de l’alinéa 3 de cette annexe, supprimer la seconde occurrence du mot :
« effet ».
Rectification d’une erreur matérielle.