LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la somme des versements effectués à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du …. de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011. » ».
L’article 3 abaisse le taux de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’achat des vaccins contre la grippe A, qui a déjà fait l’objet de prélèvements trimestriels en 2010.
Or il semble que dans la plupart des cas, les sommes déjà perçues dépassent le montant finalement dû.
Cet amendement vise donc à garantir que le trop-perçu sera reversé aux organismes complémentaires dans des délais raisonnables.