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ART. 29
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2010

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 2854)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 29

(Annexe B)

Après la dernière occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :

« marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d’euros d’économies qui devront être réalisées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rectification d’erreurs matérielles.