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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
(Annexe B)
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d’euros d’économies qui devront être réalisées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’erreurs matérielles.